J.O. 274 du 25 novembre 2004
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 11 du 25 octobre 2002 à la convention nationale de retraite pour les employés de maison du 12 mars 1970
NOR : SANS0423668V
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (Télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée
Avenant no 11 du 25 octobre 2002 à la convention nationale de retraite des employés de maison du 12 mars 1970.
Dépôt
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 26 juillet 2004.
Objet
Modification du champ d'application de la convention nationale du 12 mars 1970.
Cet avenant tire les conséquences de l'extension du champ de compétences de l'institution de retraite complémentaire IRCEM Retraite à toutes les professions des emplois de la famille par un avenant no 32 du 16 décembre 1999 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, étendu et élargi par l'arrêté du 14 janvier 1999 (paru au Journal officiel du 2 février 1999).
L'extension du champ de compétences de l'institution de retraite complémentaire résulte, en effet, de la modification de l'article L. 129-1 du code du travail qui définit le cadre juridique des associations et entreprises de services intervenant à domicile pour assister les particuliers dans leurs tâches ménagères et leur vie quotidienne.
En conséquence, les parties signataires de la convention nationale du 12 mars 1970 ont accepté l'adhésion du Syndicat des entreprises de services aux personnes (SESP) à la convention par l'avenant dont l'extension est demandée.
Signataires
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).